Chambres d'hôtes

La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.

Caractéristiques principales:

- Pas plus de 5 chambres:

Le décret limite l'activité des chambres d'hôte à 5 chambres maximum avec une capacité maximale d'accueil de 15 personnes qui doit être assuré par l'habitant.

- Caractéristiques:

Chaque chambre doit donner accès à une salle d'eau et à un W.-C. Et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.

La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge maison.

- Déclaration obligatoire en mairie.

CERFA_Chambres_d'hôtes - Taille 32Ko - Date 26/09/13 à 09:24:26
Décrêt_du_3_août_2007 - Taille 151Ko - Date 26/09/13 à 09:25:19
instruction_relative_aux_principale... - Taille 892Ko - Date 04/11/15 à 09:56:25

Réunion du 13 octobre 2015 - Intervention de Nicolas Jabaudon

Chambre d'hôtes Référence

Offices de Tourisme de France a créé en 2015 "Chambre d'Hôte Référence".

Une appellation permettant aux exploitants de qualifier leur structure sans faire appel à un label privé.

Pour rappel, voici la définition officielle d'une Chambre d'Hôtes :
"L'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison."

Extrait de la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et de son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.

guide_de_lexploitant_v2_03-2015.pdf - Taille 1218Ko - Date 15/06/16 à 11:07:42
certificat_qualification_remplissab... - Taille 1715Ko - Date 15/06/16 à 11:10:34
fiche_visite_chambre_double,_2014_0... - Taille 924Ko - Date 15/06/16 à 11:25:07
fiche_visite_chambre_familiale,_201... - Taille 979Ko - Date 15/06/16 à 11:25:36
fiche_visite_espaces_communs_2014_0... - Taille 920Ko - Date 15/06/16 à 12:12:39

Mise à jour : Juin 2016